Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « Conditions générales de vente ou CGV ») s’appliquent à toutes vente de produits et / ou de services réalisée entre la SARL ETF DUCOS A FLEUR DE LIEGE, une société à responsabilité limitée unipersonnelle gérée par Monsieur DUCOS Eddy, immatriculée au registre du commerce de Perpignan sous le numéro SIRET 93048236900012, ayant son siège social 1 rue John Morgan 66480 Maureillas, téléphone 06.23.75.31.30, e-mail : etfducos@gmail.com (ci- après « ETF DUCOS A FLEUR DE LIEGE»)et tout acheteur professionnel ainsi que tout acheteur consommateur, au sens des dispositions du Code de la consommation et doté de la capacité juridique, résident en France métropolitaine (ci-après le « Client » ou « Vous »), par téléphone ou par mail en adressant un bon de commande à ETF DUCOS A FLEUR DE LIEGE. Toute passation de commande vaut acceptation des prix et des Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur au moment de la formation du contrat. Toute acceptation de devis comprenant la clause « je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV. Seules les CGV communiquées au Client dans le courriel de confirmation de la commande ou avec la facture d’achat sont opposables à ETF DUCOS A FLEUR DE LIEGE.

  1. Caractéristiques des produits et services – prix – commandes

Le prix des produits et services proposés à la vente, sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Nous nous réservons la possibilité de modifier nos prix en cours d’année en fonction des ajustements de nos fournisseurs. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de la TVA et des frais de transport au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou services. Pour les commandes par téléphone : Le Client passe sa commande auprès de ETF DUCOS A FLEUR DE LIEGE au numéro suivant : 06.23.75.31.30. Pour les commandes par courriel ou courrier : Le Client remplit le bon de commande et l’adresse à ETF DUCOS A FLEUR DE LIEGE à l’adresse suivante : ETF DUCOS A FLEUR DE LIEGE 1 rue John Morgan 66480 MAUREILLAS ou etfducos@gmail.com. Le Client recevra un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa commande sans délai injustifié. Dès lors le traitement et l’expédition de sa commande seront effectués.

  1. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société ETF DUCOS A FLEUR DE LIEGE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

  1. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

  1. Modalités de paiement

Le règlement des commandes et services s’effectue par chèque, carte, espèce. La Société ETF DUCOS A FLEUR DE LIEGE peut refuser le paiement par chèque sans motif préalable. ETF DUCOS A FLEUR DE LIEGE pourra suspendre ou annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d’autorisation de paiement de la part de l’établissement bancaire interrogé. De même, ETF DUCOS A FLEUR DE LIEGE pourra refuser de prendre en compte une commande, d’effectuer un service ou livraison émanant d’un Client avec lequel un litige relatif notamment au paiement d’une précédente commande subsisterait. ETF DUCOS A FLEUR DE LIEGE ne supportera aucune responsabilité en cas de malversation ou d’utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement.

  1. Retard de paiement

Si vous êtes professionnel, la facture de vente ou de service précisera le montant des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture, le Client doit verser à la Société ETF DUCOS A FLEUR DE LIEGE une pénalité de retard de 10 %. En sus des indemnités de retard, toutes somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.



  1. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitte des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts de la Société ETF DUCOS A FLEUR DE LIEGE.

  1. Clause de réserve de propriété

ETF DUCOS A FLEUR DE LIEGE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ETF DUCOS A FLEUR DE LIEGE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et biens vendues et restés impayés.

  1. Livraison

La livraison est effectuée :

  • Soit par la remise directe de la marchandise au Client,

  • Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande, par ETF DUCOS A FLEUR DE LIEGE ou un transporteur.

Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’est pas aucunement garantis. Les offres de ETF DUCOS A FLEUR DE LIEGE sont uniquement valables tant que les produits sont en stock. Lorsque les stocks sont épuisés, ETF DUCOS A FLEUR DE LIEGE fera ses efforts raisonnables pour livrer une marchandise de prix et qualité équivalents. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client l’allocation de dommages et intérêts et l’annulation de la commande. Le risque de transport est supporté par la Société ETF DUCOS A FLEUR DE LIEGE dans les cas d’une livraison effectuée par elle même sinon en totalité par l’acheteur dans le cas d’une livraison par transporteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra se retourner contre le transporteur.

  1. Force majeure

La responsabilité de ETF DUCOS A FLEUR DE LIEGE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

  1. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Perpignan.